« Il me faut une apostille ? » C'est probablement la question qu'on me pose le plus souvent, et celle sur laquelle circulent le plus d'informations périmées. Beaucoup de sites — et parfois même certains guichets — continuent de réclamer une apostille là où elle n'est plus nécessaire depuis 2019.
Trois formalités différentes sont régulièrement confondues. Les distinguer vous fera gagner du temps et de l'argent.
Trois choses différentes, souvent confondues
L'apostille
- Créée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
- Certifie l'authenticité de la signature et du sceau figurant sur un document public
- Apposée par une autorité du pays qui a émis le document
- Ne dit rien du contenu et ne remplace jamais une traduction
- En France, délivrée par les notaires depuis le 1er mai 2025 (auparavant les cours d'appel)
La traduction certifiée
- Restitue le contenu du document dans l'autre langue
- Établie par un traducteur inscrit sur la liste d'experts d'une cour d'appel
- Porte le cachet et la signature du traducteur, qui engage sa responsabilité
- Indépendante de l'apostille : l'une n'entraîne pas l'autre
À ces deux formalités s'ajoute une troisième, spécifique au sens France → Roumanie : la légalisation de la signature du traducteur, par laquelle une mairie, une chambre de commerce ou un notaire atteste que la signature apposée sur la traduction est bien celle du traducteur. Ce n'est ni une apostille, ni une validation du contenu.
Le changement que beaucoup ignorent encore
Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 supprime l'exigence d'apostille entre États membres de l'Union européenne pour toute une série de documents publics. La France et la Roumanie étant toutes deux membres de l'Union, vos actes d'état civil circulent entre les deux pays sans apostille.
Les documents couverts par ce règlement concernent notamment la naissance, le décès, le mariage, le divorce, la filiation, l'adoption, le domicile et la résidence, la nationalité, ainsi que l'absence de casier judiciaire. Pour ces documents, réclamer une apostille entre la France et la Roumanie n'a plus lieu d'être.
Et il existe une seconde couche, plus ancienne et plus large encore, que même beaucoup de professionnels ignorent : la convention bilatérale franco-roumaine du 5 novembre 1974 (art. 10), en vigueur depuis 1975, qui dispense de légalisation les actes publics entre les deux pays. Le tableau récapitulatif du ministère français des Affaires étrangères confirme cette dispense pour la Roumanie dans les neuf catégories d'actes qu'il recense — actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés et actes administratifs, diplômes et casiers judiciaires compris.
Comment ces textes s'articulent-ils avec la Convention de La Haye de 1961, à laquelle la France, la Roumanie et la Moldavie sont toutes trois parties ? Très simplement : la convention de 1961 prévoit elle-même que des accords plus favorables entre États peuvent écarter la formalité qu'elle organise. Entre la France et la Roumanie, ces accords existent — l'apostille s'efface. Entre la France et la Moldavie, ils n'existent pas — l'apostille de La Haye s'applique pleinement.
Qui traduit quoi, selon le sens
| Situation | Apostille ? | Traduction attendue |
|---|---|---|
| Document roumain → administration française (préfecture, mairie, tribunal, université) | Non, dispense UE | Traduction certifiée par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française |
| Document français → administration roumaine (consulat, état civil, notaire) | Non, dispense UE | Extrait plurilingue si disponible, sinon traduction en roumain avec légalisation de la signature du traducteur |
| Document moldave → administration française | Oui — apostille (Convention de La Haye de 1961) | Traduction certifiée par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française |
| Diplôme roumain ou français, dans un sens ou dans l'autre | Non — dispense par la convention bilatérale de 1974 | Traduction certifiée, selon les exigences de l'établissement ou de l'ordre professionnel |
| Diplôme moldave → France | Oui — apostille (Convention de La Haye de 1961) | Traduction certifiée par un traducteur assermenté inscrit près une cour d'appel française |
L'exception moldave — et le cas des diplômes
La République de Moldavie n'est pas membre de l'Union européenne, et aucune convention bilatérale de dispense ne la lie à la France. La dispense européenne ne s'y applique donc pas : un acte moldave destiné à la France relève de la Convention de La Haye de 1961, à laquelle la Moldavie est partie depuis 2007. L'apostille est délivrée par les autorités moldaves, sur le document original, avant traduction. C'est une différence de régime essentielle entre un document roumain et un document moldave, alors même que la langue est la même.
Les diplômes, eux, méritent une clarification, car ils sont hors du champ du règlement européen — ce qui fait souvent croire que l'apostille y redevient nécessaire. En réalité, ils suivent exactement le même chemin que les autres actes : dispense entre la France et la Roumanie — assurée non par le règlement, mais par la convention bilatérale de 1974, qui couvre l'ensemble des catégories d'actes — et apostille pour un diplôme moldave. En pratique, certains organismes réclament encore l'apostille sur un diplôme roumain, par habitude ou par excès de prudence ; si cela vous arrive, demandez-leur la base écrite de cette exigence en mentionnant la convention du 5 novembre 1974.
Le formulaire type multilingue : utile, mais mal compris
Le règlement européen a créé des formulaires types multilingues, à demander en même temps que l'acte auprès de l'autorité qui le délivre. Leur rôle est précis : ils servent d'aide à la traduction et s'annexent au document public. Quand ils suffisent, ils vous évitent une traduction.
Trois limites à connaître, cependant. Ce formulaire ne circule pas seul : il accompagne toujours l'acte original. Il n'existe que pour les documents relevant du règlement, donc ni pour un jugement de divorce détaillé, ni pour un diplôme, ni pour un acte notarié. Et il ne restitue que des rubriques standardisées : dès que l'acte comporte des mentions particulières, une traduction certifiée redevient nécessaire.
À côté de ce formulaire européen existe l'extrait plurilingue issu de la convention de Vienne du 8 septembre 1976, que les mairies françaises délivrent couramment pour les naissances, mariages et décès. C'est en pratique le document le plus utile pour vos démarches consulaires roumaines, et il est dispensé aussi bien d'apostille que de traduction.
Et le casier judiciaire roumain ?
C'est un bon exemple de simplification réelle. Le certificat de casier judiciaire délivré par les autorités roumaines est reconnu en France sans autre formalité d'authentification : ni apostille, ni légalisation. Il vous reste simplement à le faire traduire en français par un traducteur assermenté pour le joindre à votre dossier — en surveillant sa validité, généralement de trois mois.
Ce que je vérifie pour vous
Quand vous m'envoyez un document, je ne me contente pas de le traduire. Je regarde d'abord s'il relève de la dispense européenne, si un extrait plurilingue vous éviterait la dépense, si une légalisation de signature sera nécessaire pour l'administration roumaine, et si l'orthographe des noms concorde avec vos autres pièces. C'est souvent cette vérification préalable, plus que la traduction elle-même, qui évite un rejet de dossier.
Questions fréquentes
Faut-il une apostille pour un acte de naissance roumain présenté en France ?
Non. Depuis le 16 février 2019, le règlement (UE) 2016/1191 dispense d'apostille les actes d'état civil circulant entre États membres de l'Union européenne, dont la France et la Roumanie. Seule la traduction certifiée en français reste nécessaire.
Et pour un acte moldave ?
Oui, l'apostille reste nécessaire. La République de Moldavie n'étant pas membre de l'Union européenne, la dispense européenne ne s'applique pas : c'est la convention de La Haye qui s'applique, et l'apostille est délivrée par les autorités moldaves sur le document original.
Qui délivre l'apostille en France aujourd'hui ?
Depuis le 1er mai 2025, l'apostille sur les documents français est délivrée par les notaires, et non plus par les parquets généraux des cours d'appel.
Le formulaire multilingue remplace-t-il la traduction ?
Dans son champ d'application, oui : il sert d'aide à la traduction et évite d'en commander une. Mais il n'existe que pour certains documents, ne circule jamais seul et ne couvre pas les mentions particulières. Dès que l'acte sort du cadre standard, la traduction certifiée redevient nécessaire.
Faut-il une apostille sur un diplôme entre la France et la Roumanie ?
Non — les diplômes suivent le même régime que les autres actes : ils échappent au règlement européen, mais la convention bilatérale franco-roumaine du 5 novembre 1974 dispense de légalisation toutes les catégories d'actes entre les deux pays, actes administratifs compris. En pratique, certains organismes la demandent encore : vérifiez leur exigence écrite avant d'engager la démarche. Pour un diplôme moldave, l'apostille reste nécessaire.
L'apostille peut-elle être apposée sur la traduction ?
L'apostille porte sur le document public d'origine, pas sur la traduction. Pour une administration roumaine, ce qui est demandé sur la traduction n'est pas une apostille mais, le cas échéant, la légalisation de la signature du traducteur — ce sont deux formalités bien distinctes.
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